Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.6
Versions de la disposition

Texte intégral
995.6.Les droits conférés à L’Arche Le Croissant inc. par les articles 995.4 et 995.5 ne sont pas transférables.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.6.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.